RETOUR       Club, organisation - Un calendrier d’activités est il une obligation pour une association ?2- Comment doit-il être renseigné ?3- Les assurances peuvent-elles le demander pour vérifier qu’une activité est bien une activité club ?   
 

Il n’y a pas d’obligation pour une association à réaliser un calendrier d’activités. Les activités auxquelles une association peut se livrer doivent figurer dans l’objet des statuts  de l’association. La capacité de l’association est limitée aux actes correspondants à cet objet (principe dit de spécialité).
Pour les assurances, tout dépend du libellé du contrat : parfois seront assurées les manifestations inscrites à un calendrier contractualisé, parfois , les manifestations assurées seront celles qui relèvent d’un périmètre d’activité (objet) ou géographique…
Les contrats d’assurances ne sont pas d’ordre public. Aussi, les parties sont libres de disposer les clauses qu’elles entendent, exception faites des clauses induites pour les cas dits d’ « assurances obligatoires » dont les activités physiques et sportives.
Aussi, un assureur et une association peuvent choisir librement la définition des activités assurées donc par exemple, mais pas forcément, les manifestations inscrites au calendrier de l’association.
Vous pouvez également trouver des réponses à vos questions sur le site de la CNJ FFESSM  http://juridique.ffessm.fr/ ou en vous adressant directement à JURIDICA au 0130099793.

 
   
 

 

       
ESPACE PARTENAIRE
RECHERCHER DANS LE SITE
 
FFESSM
24 Quai de Rive-Neuve
13284 MARSEILLE Cedex 07
FRANCE
Tél : +33 (0)4.91.33.99.31
Fax : +33 (0)4.91.54.77.43
N° indigo : 0 820 000 457
Contacts FFESSM
 
Mentions légales
Liens
Information générales
La plongée en bouteille
La plongée libre
Pratiquer un sport Subaquatique
Les avantages de la licence FFESSM
Accès à toutes les activités avec la licence
Les avantages des partenaires
La boutique en ligne et SUBAQUA
Les dossiers de la FFESSM
Développement durable
DORIS
Les dossiers SUBAQUA
Le clip dela FFESSM
Le sommaire du dernier SUBAQUA
 
Informations pratiques
S'abonner à SUBAQUA
La boutique en ligne
La FFESSM près de chez vous
Enregistrez votre pack découverte
Rechercher un club
Poser votre question