RETOUR       Fiscalité - Une association souhaite afficher ses activités avec les tarifs afférents sur son site Internet. Quelles sont les incidences en matière de droit de la concurrence et en matière fiscale ?    
 

Les règles en matière de fiscalité des associations et de concurrence avec le secteur professionnel obéissent à des logiques complexes et qui ne peuvent se réduire à un seul élément pris en compte, mais obéissent plutôt à la logique du “faisceau d’incidences” qui conduit à une position de l’administration. Si la publicité pour une association n’est pas un acte interdit en tant que tel, il peut être l’un des éléments pris en compte dans l’analyse d’une situation fiscale pour démontrer la concurrence déloyale entre une association et les professionnels du secteur, lorsque cette publicité ne s’adresse pas exclusivement et principalement aux personnes déjà membres du club. Le risque latent lorsque les faisceaux d’incidence convergent, étant la fiscalisation de l’association concernée ou d’une partie de ses activités.

 
   
 

 

       
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