RETOUR       Club, licence - Faut-il une licence pour plonger dans un club associatif ?   
 
1: "L’ensemble des personnes physiques doit disposer d’une licence fédérale pour adhérer à l’association."; c'est là une obligation imposée à nos clubs associatifs et qui doit être stipulée dans leurs statuts préalablement à leur affiliation. La couverture en Responsabilité Civile est imposée par la loi française (Code du Sport) ce que notre licence doit impérativement garantir.
2: Cette condition est née du régime très particulier accordé aux associations dites "Loi de 1901" dont la doctrine s'inspire du bénévolat, d'un projet associatif et d'un désintéressement de la recherche systématique de profit (Loi de 1901: "… autre but que de partager des bénéfices").
3: Cette doctrine est particulièrement encadrée fiscalement (Ministère de l'Economie, des finances, Direction Générale des Impôts, Bulletin Officiel, Instruction N° 4H-5-06 du 18/12/2006, toujours en vigueur –NOR: BUD F 06 10049 J).
4: Il existe parfois des conditions particulières pour l'accueil de plongeurs non membres de l'association, cas des Associations fiscalisées. Ou plus généralement pour les activités d'initiation ou de découverte ou encore celles liées aux Autres Types de Participation -ATP–  (activités dûment listées et statutairement retenues par le Comité Directeur National de la FFESSM). L'exploration en plongée scaphandre ou le passage de certifications ne font pas partie de ces activités dites ATP.
5: Les Structures Commerciales Agréées (SCA) sont les seuls membres de notre fédération qui peuvent accueillir, faire plonger, préparer aux différentes certifications sans que les personnes soient titulaires d'une licence Ffessm (seule la délivrance de certifications conditionne l'obligation de licence Ffessm en cours de validité) et ce, compte tenu de leur statut juridique différent du régime associatif.
 
C'est pour toutes ces raisons qu'un club associatif est fondé à demander une licence Ffessm pour plonger à partir de ses structures.
 
   
 

 

       
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