RETOUR       Puis-je mettre en réduction d'impôts comme don aux associations, les frais de ma licence et cotisation club en tant que bénévole encadrant dans mon club ?   
 

 

REÇU, DONS AUX ŒUVRES
Pour les bénévoles des associations sportives dans le cadre des activités associatives.
 
Des questions récurrentes sont faites chaque fin d'année sur l'établissement des documents concernant les Dons aux oeuvres de la part des bénévoles au sein des associations sportives (clubs, organes déconcentrés départementaux ou régionaux).

Vous êtes bénévole, votre association ne vous rembourse pas tous les frais ou dépenses engagés. Depuis plusieurs années la loi des finances prévoit que l'abandon exprès de revenus à des oeuvres ou organismes constitue des versements ouvrant droit à l'avantage fiscal.

Vous trouverez dans le site web ffessm au niveau "Espace Dirigeant", rubrique "Documents", un  dossier "Dons aux associations (réduction impôts)"
Et par ailleurs dans le Subaqua de juillet-aout 2010, la rubrique juridique faite par la commission juridique nationale a realisé une excellente mise au point sur cette problématique.


 

 1/ référence texte fiscal tiré de "DOCUMENTS" espace Dirigeant :

Les frais doivent être engagés :

1 - Dans le cadre d’une activité bénévole

Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.

2 - En vue strictement de l’objet social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général.

Les frais doivent être dûment justifiés

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l’objet social de l’organisme et être dûment justifiées (billets de train, factures correspondant à l’achat de biens ou au paiement des prestations de services acquitté par le bénévole pour le compte de l’association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d’essence…) chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.

A titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer l’activité de bénévole, peut être calculé en utilisant un barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant (ci-joint en annexe) sous réserve que la réalité, le nombre et l’importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés.

Réf. D.N.C.G. 3/6 - MARS 2006

 

Commentaires concernant le coût de la licence et de la cotisation club : Difficile d'affirmer que licence et cotisation club sont engagés exclusivement et strictement pour l'objet social du club sans aucun intérêt personnel. Il faudrait à la limite justifier que vous ne plongez que pour animer et encadrer au sein de votre club.

 

2/ éclairage de la Commission Juridique, celui d'un excellent article de Subaqua, juillet-aout 2010, n°231 sur les Réductions d'impôts pour frais engagés par les bénévoles.

Compte tenu de la doctrine administrative, il semblerait souhaitable que le club définisse (au sein de son RI ou de son réglement financier) les frais remboursables aux bénévoles.

http://194.143.132.170/ffessm/pdf/fiscalite/reduction_impots_subaqua231.pdf

 

 

 
   
 

 

       
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