RETOUR       bnjour, lors dun vote à bulletin secret, en ag ordinaire ou extraordinaire, il est souvent fait usage de la délégation de vote. quelle valeur peut avoir une consigne de vote indiquée sur le mandat?    
 

Si le vote a lieu à bulletin secret, ce mandat ne devra en aucun cas être mentionné sur la procuration. Si le vote n'a pas lieu à bulletin secret le mandat pourra être joint à la procuration. Toutefois, la consigne de vote n'a aucune valeur et le mandataire reste libre de voter pour qui il veut.

 
   
 

 

       
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