RETOUR       Fiscalité - Une association souhaite afficher ses activités avec les tarifs afférents sur son site Internet. Quelles sont les incidences en matière de droit de la concurrence et en matière fiscale ?   
 

Le fait de faire un acte de publicité dans une association n’est pas explicitement interdit, mais il est de nature à participer à la remise en cause du caractère de non lucrativité de l’association par les services fiscaux.

La publicité à destination d’autres personnes que les membres est l’un des quatre axes (les « 4P ») pris en compte par l’administration fiscale pour constituer un faisceau d’incidences de nature à démontrer la concurrence déloyale entre une association et le secteur professionnel.

 
   
 

 

       
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