RETOUR       Fiscalité - un club associatif peut-il ou non recevoir un don chèque si oui quel est le régime fiscal   
 

Aux termes de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale (...) recevoir des dons manuels (...)". La reconnaissance d'utilité publique n'est pas une condition pour recevoir des dons manuels, tels que la remise d'une somme d'argent (il n'en est autrement que pour les legs).
Sur le plan fiscal, le donateur peut bénéficier d'une réduction d'impôt qu'à la condition que l'association lui délivre un reçu fiscal. Pour pouvoir délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à la réduction d'impôt, les associations doivent soit être des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique, soit des œuvres ou des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,... (cf. Article 200 du code général des impots modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010).

L'article du Subaqua N°242 de mai-juin 2012 développe cette question : http://juridique.ffessm.fr/images/pdf/divers/subaqua 242-juridique.pdf

 
   
 

 

       
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