Ce présent décret n° 2009-727 du 18 juin 2009 supprime la partie II de l'article 4 du décret du 11 juillet 1990.
Que disait cette partie II ?
II. - Les personnes désireuses de se livrer à la pêche sous-marine doivent au préalable en faire chaque année la déclaration auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, qui en délivrent récépissé. Les personnes titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive agréée pour la pratique de cette activité par le ministre chargé des sports sont dispensées de souscrire une telle déclaration.
Sur réquisition des agents compétents en matière de pêche maritime, les personnes se livrant à la pêche sous-marine doivent pouvoir justifier de leur identité et soit produire le récépissé, soit présenter la licence mentionnée à l'alinéa précédent.
Ainsi, la parution du décret n°2009-727 supprime l’obligation de déclaration pour les personnes désireuses de se livrer à la pêche sous-marine, ce qui semble être bel et bien une situation de déréglementation.
Nous avons été particulièrement surpris par cela, d’autant que cette décision ne s’est pas faite sur la base d’une concertation ni d’une consultation des principaux intéressés.
En particulier il y a là une véritable incohérence à l’heure du développement durable ; en effet les récépissés des affaires maritimes ou les données des licences FFESSM prises pour la pêche sous-marine de loisir constituent une base de données précieuse, permettant de concourir à la protection de l’environnement tout en favorisant la protection des consommateurs. Grâce à cette traçabilité, on peut en cas de besoin de contacter, informer, éduquer, assurer. N’est ce pas là également une idée-force en matière de développement durable ?
Nous avons donc été très réactifs et nous sommes intervenus immédiatement auprès de la Direction des Sports du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, auprès du Ministère de l’ Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, auprès du Comité National Olympique et Sportif Français, auprès du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance Et des Sports Nautiques.
Monsieur Antoine PICHON, Secrétaire Général du CSNPSN, nous a informé des échanges qu’il a eus avec le responsable de la mission "plaisance" à la DAM à Paris.
Il en ressort qu’il s'agit de simplification administrative pour éviter de réaliser un travail jugé inutile par l'administration des Affaires Maritimes, et que cela ne remettait absolument pas en cause les données des licences FFESSM prises pour la pêche sous-marine de loisir, base de données précieuses en effet permettant de concourir à la protection de l’environnement.
En attendant, notre préoccupation persiste, car cette obligation de déclaration était incitatrice à l'achat d'une licence FFESSM...pour ceux qui souhaitaient se livrer à la pêche sous-marine. Toutefois, subsiste la contrainte d'avoir une assurance RC pour la pêche, et l'obligation de la présenter aux contrôles éventuels (L-321-3 du CS). Or la
licence permet cela !
Il va de soi que nous avons largement évoqué la situation avec Joël Bréchaire, Président de la Commission Nationale de Pêche Sous-Marine de la FFESSM, et que nous suivons ensemble l’évolution de ce dossier.
Affaire à suivre…
Jean-Louis Blanchard
Président de la FFESSM
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